Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation  Émergences International Inc.

Dernière date de mise à jour le 27 juin 2022

PRÉAMBULE

Le présent contrat est conclu par voie électronique entre :

Émergences International Inc. dont le siège social est situé au 390, Rue du Parc à Saint-Eustache (QC) J7R 0A1 et dont le numéro d’enregistrement est le NEQ 1160347283 sous le régime des lois du Québec et le numéro de société est 389913-6 sous le régime des lois fédérales du Canada, représentée par Jean-Jacques Crèvecœur en qualité de dirigeant.
Ci-après dénommée « Émergences international Inc.» ou le «PRESTATAIRE», D'UNE PART.
Et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d'inscription, sous réserve de l’acceptation de son inscription par Émergences International Inc. dans les conditions visées ci-après.
Ci-après dénommée le « CLIENT » ou l'« UTILISATEUR », D’AUTRE PART.

Émergences International Inc. et l'UTILISATEUR étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un contrat régissant les relations entre Émergences International Inc. et le Client. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Émergences International Inc. met la prestation à disposition du Client. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de Émergences International Inc. et du Client. Si jamais une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation était déclarée nulle en application d’une disposition législative, réglementaire ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront applicables. De plus, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manque.

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

CONDITIONS GENERALES : Désigne le présent document.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION : Désignent les conditions générales de vente et d’utilisation imposées par Émergences International Inc. applicables à la fourniture du Service, dont le Client déclare avoir parfaite connaissance. Constituent aussi le présent document.
CLIENT : Personne physique ou morale s’étant inscrite au service d'Émergences International Inc. L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un formulaire d'inscription par le Client ou par téléphone auprès du SAV.
CONTRAT : Les présentes Conditions Générales et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
FORMULAIRE : Le formulaire en ligne par le biais duquel le Client peut souscrire une nouvelle prestation ou acheter un nouveau produit auprès d’Émergences International Inc.

ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes CGVU ont pour objet de déterminer les conditions par lesquelles s’effectuent d’une part tout acte d’achat d’un ou de plusieurs produits présentés sur les Sites d’Émergences International Inc. et définis ci-dessous et d’autre part tout acte d’inscription à une formation présentée sur les Sites.

Émergences International Inc. vend essentiellement des programmes de formation en ligne, dans le domaine du développement personnel, de la santé, du bien-être, des relations interpersonnelles et de la spiritualité. Accessoirement, le Prestataire vend des produits physiques sous forme de DVD et de livres papier.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS

Généralités

Le contenu des pages de nos sites Internet est proposé uniquement pour votre usage personnel et pour votre information générale. Il est sujet à changement sans préavis.

Ni nous, ni une tierce partie ne fournit aucune garantie quant à l’exactitude, la pérennité, la performance, la complétude ou l’adaptation des informations et du matériel qui se trouvent ou qui sont offerts sur ces sites Internet en vue d’atteindre un objectif particulier. Vous reconnaissez que ces informations et ce matériel peuvent contenir des inexactitudes ou des erreurs et nous rejetons expressément toute culpabilité pour toute inexactitude ou pour toute erreur, dans les limites qui nous sont permises par la loi.

Votre utilisation de n’importe quelle information ou n’importe quel matériel issus de ces sites se fait à vos propres risques, risques dont nous ne saurons être tenus pour responsables. Il est de votre propre responsabilité de vérifier et de vous assurer que tous les produits, services ou informations disponibles sur nos sites rencontrent vos attentes spécifiques.

L’usage non autorisé de nos sites Internet peut donner lieu à des réclamations pour dommages et/ou à des poursuites pénales.

De temps en temps, nos sites Internet peuvent aussi inclure des liens vers d’autres sites. Ces liens seront fournis pour vous rendre service en vous fournissant d’autres informations complémentaires. Néanmoins, cela ne signifie pas que nous endossons la responsabilité de ces sites ou de leurs contenus.

ARTICLE 4 : GESTION DES SITES

Pour la bonne gestion des sites, le prestataire pourra à tout moment :

suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie des sites, réserver l’accès aux sites, ou à certaines parties des sites, à une catégorie déterminée d’internautes ;
supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois fédérales ou les lois internationales ;
suspendre les sites afin de procéder à des mises à jour.

ARTICLE 5 : COMMANDE

Le Client peut passer sa commande ou s’inscrire aux services via les sites du prestataire.

Le prestataire fournit au client un catalogue et une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée de ce fait.

Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés sur le site.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le contrat est valablement formé lorsque le Client clique sur le lien « Passer la commande » ou tout lien équivalent en bas de la page récapitulant sa commande. Le Client recevra ensuite un courriel de confirmation de sa commande comprenant les CGVU en vigueur au moment de la commande.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

Lorsque le client commande un produit physique, celui-ci lui sera livré dans les meilleurs délais à l’aide du transporteur choisi par le prestataire en fonction de critères de prix et de rapidité. La livraison des commandes se fait sous l’entière responsabilité du client.

En cas de perte, de vol ou de dommage, le prestataire assumera les frais de remplacement si sa responsabilité est engagée. Si la responsabilité du client est engagée, ce sera à ce dernier à assumer les frais de remplacement et/ou de réexpédition de la commande.

ARTICLE 7 : RÉSILIATION

Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée. Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra quinze (15) jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

Cessation d'activité

Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.

Force majeure

Dans un premier temps, toute inexécution résultant d’un cas de force majeure suspendra les obligations du présent contrat. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d’un mois, le présent contrat sera résilié automatiquement et sans formalité.

ARTICLE 8 : MISE À DISPOSITION DU SERVICE

En règle générale, les Produits offerts en vente sur les Sites sont mis à la disposition du Client après le complet paiement pour les produits physiques.

Les programmes offerts en vente sur les Sites sont accessibles au client dès la réception effective de son premier paiement (quand l’option de paiements mensuels a été choisie) ou dès la réception par la poste du ou des chèque(s) envoyés par le client.

S'il y a lieu, les programmes offert en vente sur les Sites sont accessibles au Client dès la réception de la signature électronique du Contrat entre Émergences International Inc. et le Client.

Pour assister le Client après acquisition du Produit ou du Programme, Émergences International Inc. met à sa disposition un service client joignable par courriel au [email protected]

Pour des raisons d'efficacité, nous préférons traiter vos demandes par courriel. L'expérience nous a démontré que nous parvenons à résoudre vos problèmes plus rapidement quand ils nous sont adressés par écrit. C'est la raison pour laquelle nous ne prenons pas d'appels entrants. Cependant lorsque cela est nécessaire, nous pouvons vous contacter par téléphone.

Veuillez noter que notre support est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure du Québec), soit de 14 h 30 à 22 h 30 (heure européenne).

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Pour plus d’informations veuillez consulter notre rubrique « décharge de responsabilité » en bas du site.

Émergences International Inc. tient à préciser qu’elle ne pourra être tenu responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu’il y ait faute ni négligence de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 10 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les Produits et Services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de leur livraison ou réalisation. Émergences International Inc. se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

Les tarifs indiqués sur les sites sont indiqués en Euros (EUR), en dollars canadiens (CAD) (hors taxes) ou en dirhams marocains (MAD) et ne tiennent pas compte des frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément, pour les consommateurs et non professionnels. Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client.

Les taxes seront appliquées en fonction des règles en vigueur relatives au domicile fiscal du client, quelle que soit la devise choisie.

Les moyens de paiement disponibles sur les sites d’Émergences International Inc. sont :

Paypal en CAD
Cartes de crédit (Visa - Mastercard) en CAD
Chèques bancaires en CAD
PayPal en EUR
Cartes de crédit (Visa - Mastercard) en EUR
Virement bancaire en EUR
Cartes bancaires marocaines en MAD
Virement bancaire en MAD

ARTICLE 11 : REMBOURSEMENTS ET DROIT DE RÉTRACTATION

Notre politique de remboursement est précisée systématiquement sur nos pages de vente et — le cas échéant — dans les contrats que nous signons avec le client. Pour les programmes approfondis de longue durée, une période de remboursement intégral et inconditionnel de 30 ou 45 jours à partir de la date de la commande est offerte au client, sans exiger la moindre explication de sa part.

Concernant les cours spécialisés et les cours d'introduction dont tout le contenu est délivré au moment de l'achat (ce qui n'est pas le cas pour les programmes approfondis), aucune garantie de remboursement n'est offerte. Il en va de même pour la vente des produits physiques (comme les livres ou les DVD) pour les mêmes raisons.

Par contre, dans les pays où ce droit existe, nous respectons les règles donnant au client un droit de rétractation.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de la propriété des Produits et Équipements est retardé jusqu’au paiement complet du prix et de toutes les sommes à la charge du Client. Le Client devra prendre toutes les mesures utiles à la conservation des Produits et Équipements avant le transfert de propriété à son profit. Le Client avisera tout tiers de la propriété d'Émergences International Inc. sur les Produits et Équipements et s’opposera à toute saisie ou revendication d'un tiers sur ces Produits et Équipements.

Émergences International Inc. se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de reprendre possession des Produits et Équipements non payés intégralement. Une telle reprise ne pourra intervenir que si les Produits et Équipements n'ont pas été utilisés, sont en bon état, ne sont pas périmés et se trouvent dans leur emballage d'origine.

A défaut de paiement suite à l’envoi d’une mise en demeure dans le délai imparti, la présente vente sera résolue de plein droit. Toute somme déjà versée par le Client, quelle qu’en soit la nature, restera acquise à Émergences international Inc. à titre de dommages liquidés, sans préjudice de tous autres droits être cours que pourrait faire valoir Émergences International à l’encontre du Client.

ARTICLE 13 : DROIT DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Le traitement informatique du dossier du Client dans le cadre du droit Canadien et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, le Client doit s’adresser au service clientèle.

Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité en cliquant sur ce lien.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Ces sites Internet contiennent du matériel qui est notre propriété ou dont nous détenons la licence. Le matériel inclut — mais n’y est pas limité — le design, le layout, le look, la mise en page et les éléments graphiques. Toute reproduction est interdite, sauf en accord avec mention de la notice de copyright, qui fait partie intégrante des conditions générales d’utilisation.

Toutes les marques commerciales reproduites dans nos sites, qui ne sont pas notre propriété ou dont nous ne possédons pas la licence, sont identifiées clairement sur ces sites.

Les marques (notamment Émergences International Inc. ) les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur les sites de Émergences International Inc. sont la propriété intellectuelle d'Émergences International Inc. ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse d'Émergences International Inc. ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. L’usage de ces éléments de propriété intellectuelle par le Client est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’adhésion à Émergences international Inc. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l’autorisation d'Émergences International Inc. Le Client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer et/ou utiliser de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et les sites de Émergences International Inc.

ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Émergences International Inc. pourra modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Le Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne. Pour les Membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Client.

ARTICLE 16 : RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises par les lois en vigueur dans la Province de Québec. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les Parties. A défaut de solution au travers d’un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes Conditions Générales (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.

ARTICLE 17 : LANGUE DE RÉFÉRENCE

Dans les rapports avec le client, seule la langue française fait foi, nonobstant toute restriction.

ARTICLE 18 : REPRÉSENTATIONS ÉTRANGÈRES (EUROPE & MAROC)

Afin de faciliter les processus de paiement pour les clients habitant dans la zone Euro, et pour éviter des frais de change de devises, Émergences International Inc (société de droit canadien) fait appel aux services d’Émergences Diffusion SPRL (société de droit belge) pour gérer les transactions effectuées sur le territoire européen.

Émergences Diffusion SPRL a son siège social à l’adresse suivante :

28, Avenue Baron Fallon
5000 Namur
Belgique

Et son numéro de TVA est le BE0474 908 040.

Les mêmes dispositions ont été prises pour les clients habitant au Maroc, afin de faciliter et de permettre les paiements aux clients vivant au Maroc. Pour ce faire, Émergences International fait appel aux services d'Aletheia Création SARL AU (société de droit marocain) pour gérer les transactions effectuées sur le territoire marocain.

Aletheia Création SARL AU a son siège social à l'adresse suivante :

131, Boulevard d'Anfa - Résidence Azur - Bureau 11B
20060 Casablanca
Maroc

RC : 517565 - I.F : 50546409 - ICE : 002904306000090

À noter qu’aucun support à la clientèle n’est offert par ces entités belge et marocaine, mais bien par la société canadienne dont les coordonnées de contact sont mentionnées à l’article 19.

ARTICLE 19 : COORDONNÉES DE CONTACT

Toute question concernant les conditions générales de vente et d’utilisation d'Émergences International Inc. peut être adressée par courriel à l’adresse suivante : [email protected] ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante :

Émergences International Inc.
CP4014 - New Richmond-BDP,
New Richmond (QC) G0C 2B0
Canada

Veuillez noter que notre support est ouvert du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 (heure du Québec), soit de 14 h 30 à 22 h 30 (heure européenne).

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